Conditions Générales De Location

Tonightsound se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location de l’application mobile 2N8. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement afin de rester informé de son évolution.

Mises à jour le : 20 octobre 2021

PRÉAMBULE

Tonightsound propose une web application mobile pour la location de matériel de sonorisation, d’éclairage, vidéo, et scène : « 2N8, l’App Tonight » disponible depuis un navigateur internet sur smartphone, tablette et ordinateur depuis le site internet www.2n8.paris

2n8 est une marque déposée de Tonightsound SARL, 2 boulevard des artisans 77700 Bailly-Romainvilliers, société immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 523430346.

Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société Tonightsound SARL et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et Tonightsound SARL et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations ») conclues par le biais de la web application « 2N8 » accessible depuis le site internet www.2n8.paris .

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

Tonightsound SARL fournit au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles événementiels.

Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis par le Client directement au sein de l’application mobile dans des « Commandes » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et Tonightsound SARL.

1 – RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES

1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.

1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un pré-paiement par CB de la part du Client directement au sein de l’application mobile au moins 12h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.

1-3 Pour toute demande d’annulation de réservation, le Client doit formuler sa requête par mail selon les modalités suivantes :

Plus de 7 jours ouvrés avant la date de livraison

Pour annuler votre commande, il vous suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@2n8.paris précisant le numéro de commande que vous souhaitez annuler ainsi que votre numéro de client. L’annulation est alors gratuite et vous sera confirmée par mail.

Vous serez remboursés directement sur la carte bancaire qui avait été débitée lors de la commande.

Entre 7 jours ouvrés et 48 heures avant la date de livraison

Pour annuler votre commande, il vous suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@2n8.paris précisant le numéro de commande que vous souhaitez annuler ainsi que votre numéro de client. Les frais d’annulation seront alors de 50% du montant total de la commande. L’annulation vous sera confirmée par mail.

Vous serez remboursés du solde directement sur la carte bancaire qui avait été débitée lors de la commande.

48 heures ou moins avant la date de livraison

Pour annuler votre commande, il vous suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@2n8.paris précisant le numéro de commande que vous souhaitez annuler ainsi que votre numéro de client. Les frais d’annulation seront alors de 80% du montant total de la commande. L’annulation vous sera confirmée par mail.

Vous serez remboursés du solde directement sur la carte bancaire qui avait été débitée lors de la commande.

Les frais d’annulation éventuels sont retenus sur les acomptes déjà versés et restent acquis à Tonightsound SARL à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à Tonightsound SARL.

1-4 Le matériel loué par le biais de la web application 2N8 ne devra pas sortir du territoire métropolitain.

1-5 Les Locations de Tonightsound SARL font l’objet d’un Bon de Commande généré par Tonightsound lorsque Tonightsound accepte la commande du Client et qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, à savoir : la description précise des matériels et accessoires des matériels loués au Client, la durée de la location, le lieu de livraison des matériels loués prévu, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de récupération des matériels loués. Toutes les autres dispositions contractuelles entre Tonightsound SARL et son Client sont régies, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, qui sont acceptées par le Client.

2 – PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété de Tonightsound SARL, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3 – DURÉE DE LA LOCATION

3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque livraison de matériel indique la date et l’heure de la livraison ainsi que la date présumée de la récupération du matériel par Tonightsound.

3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4 – LIVRAISON DU MATERIEL

4-1 Le Client réceptionne le matériel loué lors de la livraison à l’adresse de livraison qu’il aura précisée lors de sa commande via la web application 2N8. La livraison a lieu à la date choisie par le Client lors de sa commande via l’application mobile 2N8. La livraison a lieu sauf mention contraire écrite de la part de Tonightsound SARL entre 07h00 et 17h00.

4-2 La livraison du matériel s’effectue en échange d’un DEPOT DE GARANTIE correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location. Le DEPOT DE GARANTIE peut prendre la forme d’une pré-autorisation CB.

4-3 Le client devra être en mesure de présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité ainsi qu’une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité , etc…) libellée à l’adresse de la pièce d’identité présentée lors de la livraison du matériel.

4-4 Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test.

5 – RÉCUPERATION DU MATERIEL

5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à l’adresse et à la date figurant sur le Bon de Commande de location. Cette date est celle que le Client aura renseigné lors de sa commande via la web application 2N8. La récupération a lieu sauf mention contraire écrite de la part de Tonightsound SARL entre 07h00 et 17h00 à la même adresse que l’adresse de livraison.

5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit de Tonightsound SARL et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.

5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société Tonightsound SARL. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).

5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur à valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution des petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées 70 % de leur valeur neuve.

5-5 Tout matériel restitué dans un état anormal de saleté , à l’appréciation de Tonightsound SARL, pourra donner lieu la facturation d’un nettoyage sur la base de 50% du tarif de location en vigueur le jour de la livraison par article rendu sale, avec dans le cas des câbles l’application d’un forfait de 5,00 euros HT par câble. Ce montant pourra être directement prélevé sur la pré-autorisation CB du client (Dépôt de Garantie).

6 – CAUTION

Toute location de matériel auprès de Tonightsound par l’intermédiaire de son service en ligne 2N8.paris s’accompagne obligatoirement du dépôt par le client d’une garantie (caution) d’un montant forfaitaire de 1000 euros.
Ce dépôt de garantie doit être effectué par le client dans son espace personnel dans l’application au moyen d’une Carte Bancaire, au plus tard la veille de la livraison prévue ou du départ prévu du matériel.

Le dépôt de garantie du client reste bloqué jusqu’au retour complet du matériel en nos locaux, qu’il soit opéré par le client ou par les services logistiques de Tonightsound, et aussi longtemps que l’intégralité du matériel loué au client n’ait pu être contrôlé par un technicien de Tonightsound.

Tonightsound pourra sur justificatifs prélever sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à couvrir la remise en état du matériel confié au client dans le cadre de la location, ou le remplacement à neuf du matériel non restitué par le client. La remise en état du matériel loué s’applique aussi bien aux réparations de dommages quels qu’ils soient qu’au nettoyage du matériel confié si celui ci venait à être rendu dans un état de saleté anormal.

Aucun matériel ne pourra être confié au client si la caution n’a pas été déposée.

Aucune location ne pourra être remboursée au titre d’un défaut de dépôt de caution par le client.

7 – CONDITIONS DE REGLEMENT

7-1 Le règlement de chaque commande s’effectue directement par Carte Bancaire (CB) au sein de la web application 2N8.

7-2 Tonightsound SARL se repose sur un prestataire spécialisé pour la gestion des règlements par Carte Bancaire au sein de sa web application 2N8. A la date de mise à jour des présentes Conditions, ce prestataire est :

STRIPE INC

3180 18TH STREET-CA 94110 SAN FRANCISCO

SIREN : 812 425 882

SIRET : 812 425 882 00014

Code APE/NAF : 6201Z / Programmation informatique

7-3 En cas de retard de paiement, et conformément la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues à Tonightsound SARL.

Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.

Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Le non respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente ; majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant premier semestre, le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.

7-4 Le non respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.

l’autorisation pour Tonightsound SARL de surseoir de nouvelles livraisons.

8 – RESPONSABILITÉS

8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge auprès de Tonightsound SARL et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

8-3 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de Tonightsound SARL. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

8-4 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

8-5 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8-6 La responsabilité de Tonightsound SARL ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

8-7 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de Tonightsound SARL en cas d’intempérie.

8-8 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tout recours contre Tonightsound SARL en cas de revendication, notamment d’un sous traitant du transporteur.

9 – ASSURANCES

9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

Tonightsound SARL recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10 – CONDITIONS APPLICABLES A LA LOCATION DE SCENE

10-1 Tonightsound est susceptible de proposer à ses Clients la location de scène via sa web application 2N8. Ces locations de scène peuvent au choix du Client être assorties ou non d’un service de montage et démontage sur site de la scène louée par le Client.

10-2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’installation de la scène louée lorsque celle ci est installée sur le domaine public ou une propriété privée.

10-3 Tonightsound ne peut installer les scènes louées par ses Clients que sur des terrains plats, parfaitement stabilisés et directement accessibles de plain pied depuis l’aire de déchargement et stationnement du véhicule utilisé par Tonightsound pour livrer la scène à l’adresse précisée par le Client lors de sa commande.

10-4 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite connaissance des conditions d’accès du lieu où il souhaite faire installer la scène par les équipes de Tonightsound. Si le lieu retenu par le client n’est pas directement accessible de plain pied depuis l’aire de déchargement et stationnement du véhicule utilisé par Tonightsound; ou si le terrain sur lequel le Client souhaite que Tonightsound installe la scène n’est pas parfaitement plat ou non suffisamment stabilisé, Tonightsound pourra refuser de procéder à l’installation de la scène, sans que le Client puisse demander le remboursement du matériel loué, du transport du matériel, et sans que le Client puisse se prévaloir de tout préjudice direct ou indirect résultant de la décision de Tonightsound de ne pas installer la scène.

10-5 Dans le cas où le Client choisirait d’assurer par ses propres moyens le montage de la scène louée auprès de Tonightsound, la responsabilité de Tonightsound ne saurait en aucun cas être engagée. Le Client assume l’entière responsabilité du montage de la scène qu’il loue auprès de Tonightsound, de son utilisation et du respect des réglementations applicables aux manifestations événementielles, aux lieux recevant du public, au montage de structures éphémères et toute autre réglementation applicable. Le Client déclare en louant une scène auprès de Tonightsound connaitre la réglementation applicable au cadre de sa location et disposer des connaissances et compétences techniques au montage et démontage de la scène dans le respect de la sécurité des personnes.

11 – TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande par le Client via la web application 2N8, Tonightsound SARL se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Tonightsound SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.

Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.

13 – MODIFICATIONS ET LITIGE

A défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Tonightsound SARL, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.